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FORMATION : "Loi n°1996-603 du 5 juillet 1996 : elle prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent." cf "Activités artisanales réglementées/BPI France création" L'entrepreneur qui crée son entreprise individuelle doit donc être : - titulaire lui-même d'un CAP, d'un BEP - ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). - ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années. Vous retrouverez la liste des activités concernées qui sont assez nombreuses et variées sur le site notamment de BPIFrance Création que nous vous recommandons.

De nombreux organismes proposent des accompagnements, des conseillers, des formations et des aides ... Prenez quelques minutes pour les étudier. Rendez-vous sur les Salons professionnels de votre région ! Vous cherchez un emploi et êtes inscrits à Pôle Emploi ? Acceptez leur formation gratuite ! https://candidat.pole-emploi.fr/formations/recherche?quoi=creation+d+entreprise&range=0-9&tri=0 Rencontrez et échangez avec d'autres créateurs de leur entreprise... NE RESTEZ PAS SEUL !!! D'ici peu, nous l'espérons, vous pourrez rencontrer de nombreux organismes, des professionnels au sein de notre Salon d'Entreprises virtuel... Vous pourrez même avoir votre 1er bureau en ligne équipé, rencontrer d'autres créateurs d'entreprise comme vous ; faire appel à des secrétaires pour vous aider à rédiger vos documents... En attendant, n'hésitez pas à joindre la CCI Chambre de Commerce et d'industrie la plus proche de votre domicile : - L'annuaire des C.C.I. - https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/nom-commercial - https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36040 - https://bpifrance-creation.fr/ - Des banques, des associations spécialisées, et autres organismes vous seront présentés sur ce site... d'ici peu

Nous avons trouvé un tableau comparatif des différents statuts juridiques pour information, car tous ne peuvent convenir à l'entreprise individuelle, sur le site : https://entreprendre.service-public.fr

Capacité commerciale Toute personne souhaitant créer une Entreprise individuelle (E.I.) et l'immatriculer en son nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés) RCS, doit être majeure et donc avoir 18 ans ou à partir de 15 ans si elle a été émancipée. Incapacités - Les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent pas effectuer d'actes de commerce et donc ne peuvent pas créer leur entreprise. "Cette interdiction d'exercer le commerce peut également être prononcée à titre de peine complémentaire à l'encontre de personnes ayant commis certaines infractions. L'interdiction peut être définitive ou temporaire. Art. 131-27, al. 2 du Code pénal." "Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, le juge peut prononcer à la place de l'emprisonnement l'interdiction d'exercer le commerce pour une durée maximale de cinq ans. Art. 131-6,15° du Code pénal." "lecture intégrale de ses 2 textes sur le site internet suivant : www.legifrance.gouv.fr" Incompatibilités L'exercice de certaines professions et mandats sont incompatibles avec l'activité de commerçant, tels les avocats, les officiers ministériels, les fonctionnaires, commissaires aux comptes, avocats, notaires, experts-comptables, architectes, etc. Nationalité Les personnes de nationalité étrangère désireuses de créer leur entreprise, sauf dérogation, doivent avoir une autorisation administrative. Certains ressortissants étrangers ne peuvent exercer un certain nombre de professions réglementées. Plus d'infos sur la création d'entreprise par des étrangers Autres infos : site CCI Paris IDF ; Entreprendre Service-Public

Informations prises sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32266

Depuis le 15 mai 2022 : un seul statut pour l'entreprise individuelle ; Fin de l'EIRL. Bien entendu les EIRL existantes avant cette date conservent leur statut. Entreprise individuelle ou micro-entreprise ? Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique : dans les 2 cas, il s'agit d'une entreprise individuelle. L'EI et son dirigeant ne forment qu'une seule personne. L'Entreprise Individuelle (E.I.) "La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l’entrepreneur individuel afin de renforcer sa protection et de simplifier le transfert de son patrimoine professionnel. Elle crée un statut unique d’entrepreneur individuel, garantissant automatiquement la protection de son patrimoine personnel et supprime la possibilité de créer une EIRL à compter du 15 février 2022. Ce nouveau statut prévoit également la possibilité, pour tout entrepreneur individuel, d’opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Ce nouveau statut est plus protecteur : sauf option contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur indépendant devient par défaut insaisissable par ses créanciers professionnels. Ainsi, les biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers." "Le choix entre 2 options en matière d’impôt : imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ; pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition, il sera possible de demander l’ imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés." "Enfin, ce nouveau statut simplifiera le passage du statut d’entreprise individuelle à celui de société, par la transmission, en une seule opération, de l’ensemble de leur patrimoine professionnel." https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quest-ce-que-le-statut-unique-dentrepreneur-individuel

- Vous avez vérifié que vous disposiez bien de la formation requise, - votre future activité n'est pas réglementée, - votre projet est clair, précis et vous pouvez en moins d'une minute en expliquer la fonction à votre entourage... Voici quelques vidéos qui devraient vous aider à poursuivre votre projet. Avez-vous un BUSINESS PLAN ? Vous n'imaginez pas le nombre de fois que l'on va vous poser cette question !! BPIFRANCE a créé des petites vidéos qui vont vous aider à y voir plus "clair" et surtout vous fournir les bases pour passer cette étape indispensable pour vos futurs demandes de financement par exemple. https://bpifrance-creation.fr/moments-de-vie/creer-entreprise-ou-commencer

- inventer un nom ? - utiliser son nom ? - être créatif ? - s'inspirer de la mythologie ou de la littérature ? "Hélas, en ce qui concerne l'appellation d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une micro-entreprise, la dénomination sociale correspond obligatoirement à votre nom de famille, qui peut s'accompagner de votre prénom. Par contre, vous pouvez en plus donner un nom commercial à votre auto-entreprise. Vous pouvez le faire dès la création de votre activité ou au cours de sa vie". https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/creation-auto-entreprise/nom-commercial